Clause de non-responsabilité
Cette clause de non-responsabilité précise les conditions de consultation des simulations et informations d’estimations présentes sur le site CalculCarteGrise.fr.
1 Objet
La présente clause de non-responsabilité précise les limites d’utilisation des informations et des simulations proposées sur CalculCarteGrise.fr.
En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes dispositions et les accepter sans réserve.
2 Nature du service
CalculCarteGrise.fr is un simulateur indépendant permettant d’estimer les taxes liées aux certificats d’immatriculation en France.
Les estimations sont établies à partir de données publiques, de textes législatifs et des dispositions de la Loi de Finances 2026.
Le Site fournit exclusivement des estimations à titre informatif.
3 Absence de caractère officiel
CalculCarteGrise.fr est un site privé et totalement indépendant.
Le Site n’est affilié, approuvé ou exploité ni par l’État français, ni par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ni par le Ministère de l’Intérieur, ni par aucune préfecture ou administration publique.
Toute référence à des organismes publics est effectuée uniquement à des fins d’information.
4 Exactitude des estimations
Nous mettons tout en œuvre afin de maintenir les informations et les calculs à jour.
Cependant, malgré notre vigilance, les résultats affichés peuvent différer des montants officiellement appliqués par les autorités compétentes, notamment en raison :
- d’une évolution de la législation ou de la réglementation ;
- d’une modification des taxes régionales ;
- d’une mise à jour des données publiques ;
- d’informations incomplètes ou erronées saisies par l’utilisateur.
Seuls les montants communiqués par les autorités compétentes au moment de la demande d’immatriculation font foi.
5 Absence de conseil juridique ou fiscal
Les informations disponibles sur le Site ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un avis administratif.
Elles sont fournies exclusivement à des fins d’information générale.
En cas de doute concernant votre situation, il est recommandé de consulter les services administratifs compétents ou un professionnel qualifié.
6 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, des estimations et des résultats obtenus grâce au simulateur.
Avant toute démarche administrative ou décision financière, il appartient à l’utilisateur de vérifier les informations auprès des sources officielles.
7 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur ne pourra être tenu responsable :
- des erreurs ou omissions pouvant affecter les informations publiées ;
- d’une interruption temporaire ou permanente du Site ;
- des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des estimations fournies ;
- des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations disponibles sur le Site.
8 Sources des informations
Les calculs proposés reposent notamment sur :
- les données ouvertes (Open Data) mises à disposition par les organismes publics ;
- les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- les dispositions applicables de la Loi de Finances.
Malgré ces sources, les informations officielles publiées par les autorités compétentes demeurent les seules faisant foi.
9 Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers.
Ces liens sont proposés uniquement pour faciliter l’accès à des informations complémentaires.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu, de l’accuracy ou des pratiques de ces sites externes.
10 Modifications
Cette clause de non-responsabilité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
La version publiée sur le Site est la seule applicable.
11 Contact
Pour toute question concernant cette clause de non-responsabilité, vous pouvez nous contacter via la page Contact disponible sur CalculCarteGrise.fr.