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Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?
Enregistrer la cession auprès du Ministère de l'Intérieur est indispensable pour dégager la responsabilité civile et pénale de l'ancien propriétaire. Dès l'enregistrement, toutes les futures amendes ou infractions commises avec le véhicule seront adressées au nouvel acquéreur.
Comment remplir le formulaire de cession Cerfa 15776 ?
Le formulaire Cerfa 15776 doit être complété en deux exemplaires originaux (un pour le vendeur, un pour l'acheteur). Il doit être signé conjointement par les deux parties. Aucun raturage n'est toléré par l'administration SIV.
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Questions fréquemment posées
Quel est le délai pour enregistrer la vente de mon véhicule ?
L'ancien propriétaire dispose d'un délai légal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession administrative du véhicule.
L'enregistrement de cession est-il payant ?
Non, déclarer la cession de son véhicule est une démarche administrative totalement gratuite s'il est réalisé directement via l'ANTS.