Sommaire
Règles générales lors d'une succession
La carte grise d'un défunt fait partie de l'actif successoral. Les héritiers ont l'obligation de mettre à jour la carte grise si le véhicule continue d'être utilisé sur la voie publique. Si le conjoint survivant souhaite conserver le véhicule, la démarche est simplifiée et exonérée de taxe régionale (Y.1) sous certaines conditions.
Justificatifs spécifiques à fournir pour une succession
En plus des documents standards d'immatriculation, vous devez joindre :
- Une attestation de succession signée par le notaire en charge de la succession
- Ou un certificat d'hérédité délivré par la mairie
- Une lettre de désistement de tous les autres cohéritiers si le véhicule est attribué à un seul héritier.
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Questions fréquemment posées
Puis-je vendre le véhicule du défunt sans changer la carte grise ?
Oui, si la vente intervient dans les 3 mois suivant le décès, ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (une attestation sur l'honneur d'inutilisation est requise).
Le conjoint survivant doit-il payer la taxe régionale ?
Non, le changement d'état matrimonial suite au décès d'un époux est exonéré de la taxe régionale Y1. Seuls les frais de gestion et d'acheminement d'un montant de 13.76 € sont dus.