Sommaire
Le rôle central du certificat de cession
Le Cerfa 15776 (actuelle version 02) est le seul document à valeur légale permettant de déclarer la vente, la cession gratuite ou la mise à la casse d'un véhicule d'occasion en France. Il doit être rempli en présence physique du vendeur et de l'acheteur.
Comment remplir et répartir les exemplaires du Cerfa 15776 ?
Le formulaire contient trois encadrés distincts :
- Les caractéristiques précises du véhicule (puissance, kilométrage, marque, date de 1ère mise en circulation)
- Les coordonnées de l'ancien propriétaire (vendeur)
- Les coordonnées du nouveau propriétaire (acquéreur)
Les deux parties doivent signer le formulaire. L'exemplaire n°1 est conservé par l'acheteur pour faire sa carte grise, et l'exemplaire n°2 est gardé par le vendeur pour enregistrer administrativement la cession.
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Questions fréquemment posées
Peut-on utiliser un autre contrat de vente qu'un Cerfa 15776 ?
Non, l'administration SIV et l'ANTS refusent systématiquement toute demande d'immatriculation ne s'appuyant pas sur le formulaire réglementaire Cerfa 15776 dument complété.
Que faire s'il y a une erreur ou rature sur le Cerfa 15776 ?
Toute rature, blanc correcteur ou modification manuelle invalide le Cerfa. En cas d'erreur, les deux parties doivent obligatoirement réimprimer et signer un nouveau formulaire vierge.