Méthode de calcul officielle
Montant forfaitaire fixe national fixé à 11.00 €.
Exonérations et règles spéciales
Exonération en cas de changement d'adresse (pour les 3 premiers changements), de changement d'état civil (mariage, divorce), ou de correction d'erreur administrative.
Fonctionnement de la taxe fixe de gestion Y.6
La taxe fixe de gestion s'applique à la quasi-totalité des opérations d'immatriculation d'un véhicule. Elle contribue au fonctionnement de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
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Questions fréquemment posées
La taxe de gestion est-elle remboursable en cas de refus de dossier ?
Non, cette taxe est perçue pour couvrir les frais de traitement et d'instruction de votre demande, elle reste acquise à l'administration.