Contexte administratif : Il prouve que le véhicule n'est pas grevé d'un gage administratif (crédit non remboursé) ni bloqué par une opposition (amendes impayées, véhicule volé ou déclaré dangereux).
Pourquoi et comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement remettre au futur acquéreur un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Ce document s'obtient instantanément et gratuitement en ligne sur le portail Histovec ou via l'ANTS.